Politique de remboursement

ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé à l’adresse de la société MDCV ou un mail à l’adresse « contact@vignoblesdeberne.com » mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication des Produits commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par mail, de l'existence de défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Produits.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits fournis par l'intermédiaire du Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits commandés, de vérifier.